En vigueur au 25/02/2026
Article 1 – Identification du vendeur
Nom : Maxime Drame
Statut : Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
SIRET : 879 027 936
Adresse : 39 Rue du Douanier Rousseau, 53000 Laval, France
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email : whynot.training@outlook.fr
Ci-après « le Vendeur ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits numériques réalisées sur le site du Vendeur, à savoir notamment :
« La Bible des Farines sans Gluten »
« S.O.S Gluten » (offre complémentaire proposée après l'achat principal)
Offre alternative (downsell)
Order bump (option complémentaire proposée au moment de la commande)
Ces produits sont des contenus numériques (guides, formations vidéo) livrés par téléchargement ou accès en ligne immédiat après paiement. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l'article 3 des Mentions Légales, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : les prix affichés ne comportent donc pas de TVA.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne via le tunnel de vente hébergé sur Systeme.io. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé intégré à la plateforme. La commande est validée une fois le paiement confirmé.
Un email de confirmation est automatiquement envoyé au client à l'adresse renseignée lors de la commande, avec les modalités d'accès au produit.
Article 5 – Livraison / accès au produit
Les produits étant numériques, l'accès est délivré immédiatement après validation du paiement, par email et/ou via un espace membre en ligne. Le client s'engage à fournir une adresse email valide lors de la commande.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande et en validant son achat, le client :
demande à bénéficier du contenu numérique immédiatement après le paiement,
reconnaît et accepte qu'il perd alors son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat (accès au produit).
Article 7 – Garantie / Remboursement
En complément du droit de rétractation décrit à l'article 6, le Vendeur propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » dans les conditions suivantes :
Produit « La Bible des Farines sans Gluten »
Le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'achat pour demander le remboursement intégral du produit, sans justification, en écrivant à whynot.training@outlook.fr.
Offre « S.O.S Gluten »
Le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'achat pour demander le remboursement, à la condition expresse de ne pas avoir consulté ou visionné un contenu allant au-delà du Module 1 du programme. Toute demande de remboursement pour laquelle le suivi de la formation indique un accès à un module supérieur au Module 1 sera refusée.
Cette garantie commerciale s'applique indépendamment de l'exercice éventuel du droit de rétractation légal mentionné à l'article 6, et ne s'y substitue pas dans les cas où ce dernier demeure applicable.
Article 8 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, de télécommunication, de dysfonctionnement du réseau Internet ou de la plateforme d'hébergement (Systeme.io / ITACWT LTD).
Les produits vendus sont des contenus informatifs et pédagogiques. Ils ne constituent pas un avis médical ou diététique personnalisé. Le client reste seul responsable de l'adaptation des informations à sa situation personnelle, notamment en cas de pathologie liée au gluten (maladie coeliaque, intolérance), et il lui est recommandé de consulter un professionnel de santé en cas de doute.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les produits numériques vendus restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. L'achat confère au client un droit d'usage strictement personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage du contenu, en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées pour le traitement de la commande, la gestion de la relation client et, sous réserve du consentement du client, l'envoi de communications commerciales. Voir la Politique de Confidentialité du site pour plus de détails.
Article 11 – Service client / Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le Vendeur à l'adresse : whynot.training@outlook.fr
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
